Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société WURTZ-Loisirs, des produits proposés sur son site Internet " www.wurtz-loisirs.fr ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société WURTZ-Loisirs emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
que l'achat de produits sur www.wurtz-loisirs.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société WURTZ-Loisirs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

WURTZ-Loisirs
S.A.R .L au capital de 90 707.17 euros
Siège social : 3 rue Marcel Bisch, 67470 Seltz, France
R.C.S Strasbourg TI 404 489 585

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " www.wurtz-loisirs.fr ".
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de www.wurtz-loisirs.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Le prix et la disponibilité des produits sur le site est garantie uniquement pour les règlements en ligne par carte bancaire.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par www.wurtz-loisirs.fr au sein de son site internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.wurtz-loisirs.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.wurtz-loisirs.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.wurtz-loisirs.fr : vêtements, vélos, systèmes de freinage, roues, dérailleurs ... etc.
Les offres présentées par www.wurtz-loisirs.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.
www.wurtz-loisirs.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
sur Internet : www.wurtz-loisirs.fr
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.wurtz-loisirs.fr, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.wurtz-loisirs.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
www.wurtz-loisirs.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par www.wurtz-loisirs.fr au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose les moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, chèque bancaire et Paypal). L'Acheteur garantit à www.wurtz-loisirs.fr qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
www.wurtz-loisirs.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
www.wurtz-loisirs.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par www.wurtz-loisirs.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, www.wurtz-loisirs.fr pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
www.wurtz-loisirs.fr propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste. Nous appliquons un tarif unique de 8 euros TTC pour une commande inférieur à 60 euros TTC. Si votre commande dépasse 60 euros TTC, les frais de port vous sont offerts.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2 Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à www.wurtz-loisirs.fr.

7.3 : Caractéristiques de la livraison par nos soins WURTZ-loisirs :

Si l’'Acheteur se situe géographiquement à une distance maximale de 30 km de notre magasin de Seltz, il peut s’il le souhaite être livré à son domicile par nos soins. Uniquement pour les matériels encombrants comme Vélos, tondeuses autoportées, tondeuses, motoculteurs. L'Acheteur est tenu de vérifier, en notre présence, l'état de la marchandise et son contenu à la livraison. Nous vous expliquerons bien entendu la mise en route de votre matériel et restons à votre disposition. En ce cas, il convient de fixer un rendez-vous précis entre l'Acheteur et le vendeur.

7.4 Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de www.wurtz-loisirs.fr sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la POSTE de 48 à 72 heures

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, www.wurtz-loisirs.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

7.5 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
les coordonnées de l'Acheteur.
les références du produit.
les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de www.wurtz-loisirs.fr.
A défaut, www.wurtz-loisirs.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés si les conditions ci-dessus ne sont pas réspectées.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à www.wurtz-loisirs.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de www.wurtz-loisirs.fr, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi en colissimo, ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de www.wurtz-loisirs.fr dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, www.wurtz-loisirs.fr informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, www.wurtz-loisirs.fr pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent si le client le désire.
En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour www.wurtz-loisirs.fr de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées

9. Rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) à l'adresse suivante : WURTZ Pascal SARL 3 rue Marcel Bisch 67470 SELTZ.. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société WURTZ Pascal SARL 3 rue Marcel Bisch 67470 SELTZ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et au choix de l’acheteur : -  via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, soit à un remboursement en numéraire, ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque, - soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous par commun accord.

Modèle de formulaire de rétractation
— À l’attention de WURTZ Pascal SARL, 3 rue Marcel Bisch F-67470 SELTZ, France, Wurtz-loisirs@orange.fr, Tel 0333 88 86 88 57:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
*Rayer la mention inutile.

10. Réserve de propriété

www.wurtz-loisirs.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

11. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé, réparé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement du prix d’achat doivent s'effectuer par mail à info@wurtz-loisirs.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9. 

Selon l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9du code de la consommation.

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

12. Responsabilité

Les produits proposés par www.wurtz-loisirs.fr sont conformes à la législation française en vigueur.
www.wurtz-loisirs.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
www.wurtz-loisirs.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de www.wurtz-loisirs.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.wurtz-loisirs.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. www.wurtz-loisirs.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société www.wurtz-loisirs.fr sont soumises à la loi française.

16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par www.wurtz-loisirs.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.wurtz-loisirs.fr et ses partenaires commerciaux.
Lors de la confirmation de commande de l'acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques. L'identité de l'acheteur n'est pas transmise.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de www.wurtz-loisirs.fr.

17. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par email.

18. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R616-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.